Canada, loi 198, responsabilité civile

Entendu parlé (beaucoup) de la loi 198 et de ses contraintes d'applications.
Quelques mots sur le sujet issues du site de PriceWaterHouseCoopers

A la fin de 2001 et de 2002, les fraudes et les inconduites aux États-Unis ont semé des doutes quant à l’intégrité des marchés financiers. Les contrecoups de ces scandales ont été ressentis aux États-Unis, mais aussi au Canada et partout dans le monde. Depuis, le secteur, les organismes de réglementation et les gouvernements se sont efforcés de rétablir la confiance des investisseurs. Leurs efforts ont principalement porté sur le renforcement de l’application de la réglementation, de la gouvernance d’entreprise et de la responsabilité de la direction ainsi que sur l’amélioration de l’information financière, de la communication de l’information et de la qualité du processus de vérification.

En 2002, les États-Unis ont adopté la Loi Sarbanes-Oxley et l’assemblée législative de l’Ontario a adopté le projet de loi 198 qui habilite la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario à élaborer des directives similaires à celles de la Loi Sarbanes-Oxley.

Depuis, le projet de loi 198 a donné lieu aux mesures suivantes :

* Réforme du travail des vérificateurs par la création du Conseil canadien sur la reddition de comptes;

* Modifications aux exigences concernant le comité de vérification;

* Modifications en matière de responsabilité civile en Ontario et par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM);

* Élaboration du projet de Règlement 52-111 [sur le contrôle interne] et du Règlement 52-109 [sur les attestations].

Même si le projet de Règlement 52 -111 et le Règlement 52-109 sont similaires aux articles 404 et 302 de la Loi Sarbanes-Oxley, les organismes de réglementation canadiens permettent une mise en œuvre échelonnée et ont reporté l’entrée en vigueur des dispositions afin que les entreprises aient de plus de temps pour mettre en application les changements nécessaires et fournir les attestations exigées.

Si elles disposent de plus de temps, les entreprises doivent continuer leurs projets d’attestation afin de s’assurer qu’elles se conforment aux exigences et qu’elles bénéficient des avantages qui en découlent, notamment une gouvernance plus solide, des informations plus fiables et des réductions de coûts.